Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet, définitions et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l'utilisation du service Vestock, accessible sur app.vestock.fr et édité par Amine Maza EI (entrepreneur individuel), SIRET 903 647 386 00031, 20 rue de l'Est, 77340 Pontault-Combault, France, joignable à contact@vestock.fr (voir mentions légales). Vestock est un logiciel en ligne de gestion de stock, de ventes, d'expéditions et de suivi comptable destiné aux revendeurs, notamment sur Vinted. Vestock est un service indépendant, ni affilié ni approuvé par Vinted.

Dans ces Conditions, le « Consommateur » est une personne physique qui utilise Vestock à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » est toute personne qui utilise Vestock dans le cadre de son activité, y compris en micro-entreprise. Sauf mention contraire, les Conditions s'appliquent à tous ; certaines clauses ne s'appliquent qu'aux Consommateurs ou qu'aux Professionnels, et les dispositions protectrices du Code de la consommation prévalent toujours pour les Consommateurs.

Vestock est réservé aux personnes majeures et capables. La création d'un compte vaut acceptation des Conditions. La souscription à l'offre Pro nécessite en outre leur acceptation expresse au moment du paiement. Les Conditions en vigueur sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées ; elles vous sont également adressées par e-mail lors de la souscription à l'offre Pro.

2. Description du service et prérequis techniques

Les fonctionnalités de Vestock sont décrites sur vestock.fr : gestion du stock et des achats, enregistrement des ventes (manuel, par import CSV ou par import automatique des e-mails), regroupement et impression des bordereaux, tableaux de bord, calculs indicatifs de marge et de cotisations, factures PDF et, pour l'offre Pro, exports. Vestock s'utilise dans un navigateur web récent (ordinateur ou smartphone) avec une connexion internet ; aucune installation n'est nécessaire. L'import automatique suppose une messagerie capable de transférer automatiquement des e-mails. Vestock fonctionne à partir du format des e-mails envoyés par les plateformes et transporteurs, qu'il ne maîtrise pas : une modification de ce format peut perturber temporairement l'import, que nous nous efforçons alors de rétablir rapidement.

3. Compte

Vous devez fournir une adresse e-mail valide et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte et devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Un compte est personnel. Vous pouvez y rattacher plusieurs profils de vente (par exemple plusieurs comptes Vinted dont vous êtes titulaire).

4. Offres et prix

• Gratuit : accès aux fonctionnalités de Vestock, import automatique compris, dans la limite de 10 articles, 50 ventes par mois et 3 profils de vente actifs. Les exports CSV et l'export du livre des recettes sont réservés à l'offre Pro.
• Pro : abonnement sans limite d'articles, de ventes ni de profils, avec les exports, au prix de 9 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sans engagement de durée. Le prix applicable est celui affiché sur vestock.fr et récapitulé sur la page de paiement avant validation.

Nous pouvons faire évoluer les offres, leurs limites et le prix de l'offre Pro. Toute modification défavorable (hausse de prix, réduction des limites de l'offre Gratuit ou du contenu de l'offre Pro) vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une hausse de prix ne s'applique qu'à la période de facturation qui suit ce délai. Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur (article 6). Une réduction des limites de l'offre Gratuit n'entraîne jamais la suppression des données déjà enregistrées.

5. Souscription, paiement et durée de l'offre Pro

La souscription s'effectue depuis Réglages → Abonnement. Avant de payer, vous visualisez le récapitulatif de l'offre et de son prix, pouvez corriger votre choix, puis confirmez par un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement. Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire Stripe ; Vestock n'a jamais accès à vos données de carte. Une confirmation de la souscription vous est envoyée par e-mail, avec un lien vers les présentes Conditions et le formulaire de rétractation.

L'abonnement Pro est conclu pour une durée indéterminée. Il est facturé mensuellement et d'avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée à chaque date anniversaire, jusqu'à sa résiliation. Une facture est disponible pour chaque paiement. En cas d'échec de paiement, le compte revient aux limites de l'offre Gratuit, sans perte de données.

Professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Résiliation

Par vous. Vous pouvez résilier l'abonnement Pro à tout moment, en quelques clics, depuis Réglages → Abonnement → « Résilier mon abonnement », ou en écrivant à contact@vestock.fr. Un e-mail vous confirme la résiliation et sa date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le Pro reste actif jusqu'à cette date, puis votre compte revient à l'offre Gratuit sans perte de données. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation (article 7) ou manquement de notre part. Vous pouvez aussi demander à tout moment la suppression de votre compte.

Par Vestock. En cas de manquement grave aux Conditions (article 10), nous pouvons suspendre ou clôturer le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en indiquant les motifs ; la suspension peut être immédiate en cas d'urgence (atteinte à la sécurité du service, contenu manifestement illicite, fraude), avec information motivée dans les meilleurs délais. Nous pouvons aussi mettre fin au service ou à un compte sans motif moyennant un préavis de 60 jours, en remboursant la part de l'abonnement Pro payée pour la période non consommée. Dans tous les cas, vous pouvez récupérer vos données dans les conditions de l'article 12.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes Consommateur, ou Professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant hors du champ de votre activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'offre Pro pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants).

Lors de la souscription, vous pouvez demander expressément que l'offre Pro commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter (article L.221-25), calculé au prorata des jours écoulés sur la période mensuelle. Sans demande expresse de votre part, l'offre Pro ne peut pas démarrer avant la fin du délai.

Pour vous rétracter, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@vestock.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus, avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail et vous remboursons les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel éventuellement dû, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais.

8. Garanties légales

Consommateurs. Vestock est un service numérique fourni de manière continue. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : nous répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service, y compris pour l'offre Gratuit lorsque vous nous fournissez des données personnelles. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service sans frais dans un délai raisonnable, et, à défaut ou si le défaut est grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées pour la période où le service n'était pas conforme. Nous vous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@vestock.fr. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Professionnels. Vestock est fourni conformément à sa description, dans les conditions du droit commun des contrats.

9. Import des e-mails

L'import automatique repose sur les e-mails que vous choisissez de transférer à l'adresse fournie par Vestock. Vous vous engagez à ne transférer que des e-mails relatifs à vos propres ventes. Vous pouvez interrompre le transfert à tout moment. Vestock n'accède pas à votre compte Vinted et n'agit pas en votre nom sur les plateformes. Le rapprochement automatique peut comporter des erreurs : il vous appartient de vérifier les informations, notamment avant toute déclaration.

10. Utilisation conforme et contenus

Vous vous engagez à utiliser Vestock conformément à la loi et aux conditions des plateformes sur lesquelles vous vendez. Sont notamment interdits : la tentative d'accès non autorisé, l'usage automatisé abusif de l'API, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, et le stockage de contenus illicites (contrefaçons, données obtenues illégalement, etc.).

Vos contenus (photos, documents, données) restent privés et ne sont pas publiés par Vestock. Toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite à contact@vestock.fr (point de contact unique au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques), en précisant le contenu concerné, les raisons du signalement et ses coordonnées. Nous examinons chaque signalement avec diligence ; toute mesure de retrait ou de suspension est motivée et peut être contestée à la même adresse.

11. Informations comptables et fiscales

Les calculs de marge, de cotisations, de seuils et d'échéances sont fournis à titre indicatif à partir des données saisies et des paramètres choisis. Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable, et ne remplacent pas vos déclarations officielles ni l'avis d'un professionnel. Les factures générées par Vestock le sont à partir des informations que vous renseignez, dont vous restez responsable.

12. Vos données, export et réversibilité

Vous restez propriétaire de vos données et nous concédez uniquement le droit de les traiter pour fournir le service. Les utilisateurs Pro peuvent exporter leurs ventes et achats depuis l'application. Quelle que soit votre offre, vous pouvez obtenir gratuitement, sur simple demande à contact@vestock.fr, une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé, y compris pendant 30 jours après la fin du contrat ou la suppression du compte. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Sous-traitance des données (utilisateurs Professionnels)

Lorsque vous utilisez Vestock dans le cadre de votre activité, vous êtes responsable de traitement des données personnelles de vos acheteurs, fournisseurs et autres tiers que vous enregistrez ou transférez dans Vestock, et Vestock agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre :

• Objet et durée : fourniture du service Vestock (gestion des ventes, bordereaux, suivi des colis, factures), pendant la durée du contrat.
• Données et personnes concernées : pseudos, noms, adresses de livraison, montants et numéros de suivi des acheteurs ; coordonnées des fournisseurs et clients figurant sur vos documents.
• Instructions : Vestock ne traite ces données que sur vos instructions documentées, constituées par les présentes Conditions et votre utilisation des fonctionnalités, et vous informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ; Vestock met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : vous autorisez le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement vous est notifié au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez vous y opposer en résiliant sans frais. Vestock impose à ses prestataires des obligations équivalentes et reste responsable de leur respect.
• Transferts hors UE : uniquement vers les prestataires listés, avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD.
• Assistance : Vestock vous aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à assurer la sécurité et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact.
• Violation de données : Vestock vous notifie toute violation de données vous concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à votre propre notification.
• Fin du contrat : au terme du contrat, Vestock vous restitue les données sur demande (article 12) puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : Vestock met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, à vos frais, avec un préavis de 30 jours.

14. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, qui peut être interrompu, notamment pour maintenance, en limitant la durée de ces interruptions et en les annonçant à l'avance lorsque c'est possible. Nous ne sommes pas responsables des manquements imputables à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des évolutions des plateformes tierces (Vinted, transporteurs) sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle.

Consommateurs : notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation ; aucune clause des Conditions ne limite votre droit à réparation.

Professionnels : notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, tous faits générateurs confondus, plafonnée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois (ou à 100 € pour les utilisateurs de l'offre Gratuit), sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire. Les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par vos soins constituent des dommages indirects.

15. Modification des Conditions

Les Conditions peuvent évoluer, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi dans un délai plus court. Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, les nouvelles Conditions s'appliquent. Les modifications ne peuvent porter atteinte aux droits que vous tenez du Code de la consommation. Les Consommateurs ne peuvent se voir imposer une modification du service qui dégrade significativement son accès ou son utilisation sans pouvoir résilier le contrat sans frais et être remboursés de la période non consommée.

16. Droit applicable, réclamations et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, écrivez à contact@vestock.fr ; nous répondons dans les meilleurs délais.

Consommateurs : en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Professionnels : à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux Conditions est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris [À VALIDER : clause attributive de juridiction, valable uniquement entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile)].

Contact

contact@vestock.fr · Amine Maza EI, 20 rue de l'Est, 77340 Pontault-Combault, France.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)